Conditions générales de vente

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA et l’acheteur, de la commande en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au bénéficiaire dès la prise en possession.

Les prix sont indiqués en euros TVA comprise et sont susceptibles de variation en cours d’année. Les produits sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expéditions qui sont à charge de l’acheteur, et qui sont tout comme le prix de la commande, communiqués à l’acheteur au moment de sa commande.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur ne peut passer sa commande que en utilisant le système en ligne. Aucune commande ne sera traitée si l’acheteur utilise un autre système de commande tel que l’envoi d’un mail, un fax,…
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour tout motif légitime. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La confirmation de la commande se fait par mail à l’adresse indiquée par le client. La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception du mail d’acceptation.
Basilic Ortho Pedia se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La commande restera la propriété de l’acheteur pour une période de 15 jours, mais il se verra dans l’obligation de récupérer sa commande au siège social de la BASILIC ORTHO PEDIA.

Toutes les commandes sont payables en euros.
Différents modes de paiement sont acceptés sur le site: via ogone, virement ou cartes bancaires.
En cas de paiement par transfert bancaire, les produits achetés sont réservés à l’attention de l’acheteur pendant 7 jours ouvrables, en attendant le paiement. Une fois passé ce délai, la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-paiement.

Sauf mention expresse en sens contraire, chaque facture émise par la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA est payable dans les 30 jours fin du mois de son émission.

L'absence de paiement dans ce délai entraine, sans mise en demeure préalable, le calcul d'intérêts de retard fixés au taux de 12 % par an.

En outre, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais administratifs du dossier, équivalent à 10% de la somme due avec un minimum de 50 €, pourra être réclamée à l'acheteur dès l’arrivée à échéance de la facture.

La SPRL BASILIC ORTHO PEDIA s’engage à effectuer les livraisons sur le territoire belge, français et luxembourgeois ; dans les plus brefs délais. Les délais de livraison donnés sont à titre indicatif. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts de la part du vendeur. En cas de retard abusif, un geste commercial vous sera octroyé sans aucune demande au préalable. Le suivi de votre commande peut être consulté dans votre espace client.

Les frais de livraison peuvent être consultés sur le site internet de la société et sont à la charge de l’acheteur. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison à l’adresse indiquée, la société de livraison déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres en stipulant l'endroit et le délais où le colis peut être retiré. Dans le cas où l'acheteur ne viendrait pas retirer le colis à temps, celui-ci sera automatiquement retrourné au siège social de la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA après une période de 14 jours. Passé cette échéance, la commande peut être annulée par la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA, les sommes payées seront remboursées sous déduction des frais de livraison.

La loi belge sur les pratiques commerciales, l’information et la protection du consommateur du 14 juillet 1991, permet au consommateur, endéans les 7 jours ouvrables, après réception de la marchandise, de renoncer à sa commande.
Certains produits sortant de cette juridiction, ne peuvent nous être retournés. L’information de non-retour est précisée sur la fiche description produit. Lors de la confirmation de votre commande sur le site internet, vous acceptez les termes de non-retour.

L’acheteur peut renoncer à son achat endéans les 7 jours ouvrables qui suivent la livraison de sa commande. Les marchandises doivent être retournées aux frais de l’acheteur dans les mêmes délais, dans leur emballage d’origine, non endommagées, accompagnées de tous leurs accessoires, de la notice d’utilisation éventuelle ainsi que d’une copie de la facture au siège social de la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA.
Il est bien entendu que l'article ne doit également pas présenter de traces d'utilisation.

Endéans les 15 jours de la réception du colis retourné, la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA transmettra à l’acheteur sa position concernant l’état du colis (acceptation de la reprise de la marchandise). Dans les 15 jours suivants l’acceptation de la reprise de la marchandise la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA procèdera au remboursement du paiement effectué par l’acheteur sous déduction des frais de gestion de dossier se montant à 12,50 euros  et des frais de livraison.
Il est important de noter qu'il existe des "exceptions de retour". Certains articles de notre gamme de produit sont soumis à la règlementation de "produit sur-mesure".
En règle générale, l'ensemble des articles soumis à une prise de mesure détaillée peuvent rentrer dans cet liste.
Quels sont les artilces dans notre catalogue qui en font partie:les bas de contentions et de soutiens, les gaines lipo-panty.
Vous pouvez contacter le service clients par mail grâce à notre page de contact. 

 

 

Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. Dans tous les cas, Basilic Ortho Pedia  ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Vous pouvez contacter le service clients par mail grâce à notre page de contact.

La SPRL BASILIC ORTHO PEDIA a pour toutes les étapes d’accès au site internet, depuis la commande, en passant par la livraison, une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus, etc., …)

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrat de garantie.
Par le fait de commander sur le site internet du vendeur, l’acheteur l’autorise à procéder au traitement de ses données personnelles. L’acheteur dispose à tout moment du droit d’accès et de rectification de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition.

La SPRL BASILIC ORTHO PEDIA s’engage à ne pas divulguer ou commercialiser les données à caractère personnel de l’acheteur.

La vente, aux actuelles conditions de vente énoncées ci-dessus, est soumise à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de
 Bruxelles sont compétents.