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Conditions générales de vente


Préambule :
Le site internet bandagiste.be est la propriété de la société SPRL BASILIC ORTHO PEDIA en sa totalité ainsi que l’ensemble des droits y afférents, toutes reproductions intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Pour tous liens internet, une demande doit être effectuée au préalable par courrier ou par mail.

Acceptation des conditions de vente par le bénéficiaire :

Les présentes conditions sont conclues entre,
d’une part ;

La SPRL BASILIC ORTHO PEDIA, inscrite à la BCE sous le numéro 0422.269.803 dont le siège social est situé Avenue Marie de Hongrie, 80 A à 1082  Berchem Sainte Agathe ci-après dénommées : BASILIC ORTHO PEDIA

et

d’autre part ; les personnes souhaitant effectuer des achats auprès de la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA que ce soit via le site : www.bandagiste.be ; www.basilic-ortho-pedia.be ; matériel.eu ; ci-après dénommées : le bénéficiaire ou l’acheteur

Généralités : Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente de l’ensemble des produits et matériaux proposés par la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles éventuellement reprises sur des bons de commande émanant de l’acheteur.

La SPRL BASILIC ORTHO PEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales, cependant les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.


Article 1 : OBJET
 
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA et l’acheteur, de la commande en passant par le payement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
 
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au bénéficiaire dès la prise en possession.

Article 2 : PRIX
 
Les prix sont indiqués en euros TVA comprise et sont susceptibles de variation en cours d’année. Les produits sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expéditions qui sont à charge de l’acheteur, mais sont tout comme le prix de la commande communiqués à l’acheteur au moment de sa commande.

Article 3 : LA COMMANDE
 
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur peut passer sa commande uniquement en utilisant le système en ligne. Aucune commande ne sera traitée si l’acheteur utilise un autre système de commande telle que l’envoie d’un mail, un fax,…
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour tout motif légitime. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La confirmation de la commande se fait par mail à l’adresse indiquée par le client. La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception du mail d’acceptation.*
Basilic Ortho Pedia se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La commande restera la propriété de l’acheteur pour une période de 15 jours, mais il se verra dans l’obligation de récupérer sa commande au siège social de la BASILIC ORTHO PEDIA.


Article 4 : LE PAIEMENT
 
Toutes les commandes sont payables en euros.
L’acheteur dispose du mode de paiement par virement, chèques, mandat postal ou cartes bancaires accepté sur le site.
*En cas de paiement par transfert bancaire, les produits achetés sont réservés à l’attention de l’acheteur pendant 7 jours ouvrables, en attendant le paiement. Une fois passé ce délai, la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-paiement.

Sauf mention expresse en sens contraire, chaque facture émise par la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA est payable dans les 30 jours fin du mois de son émission.

L'absence de paiement dans ce délai entraine sans mise en demeure préalable le calcul d'intérêts de retard fixés au taux de 12 % par an.

En outre, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais administratifs du dossier, équivalent à 10% de la somme due avec un minimum de 50 €, pourra être réclamée à l'acheteur dès l’arrivée à échéance de la facture.

Article 5 : LIVRAISON
 
La SPRL BASILIC ORTHO PEDIA s’engage à effectuer les livraisons sur le territoire belge, français et luxembourgeois ; dans les plus brefs délais. Les délais de livraison donnés sont indicatifs. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts de la part du vendeur. En cas de retard abusif, un geste commercial vous sera octroyé sans aucune demande au préalable. Le suivi de votre commande peut être consulté dans votre espace client.

Les frais de livraison peuvent être consultés sur le site internet de la société et sont à la charge de l’acheteur. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison à l’adresse indiquée, la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA fera déposer un avis de passage dans la boîte aux lettres en stipulant que la commande pourra être retirée par l’acheteur au siège social de la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA, dans un délai de 15 jours. Passé cette échéance, la commande peut être annulée par la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA, les sommes payées seront remboursées sous déduction des frais de livraison.


Article 6 : RÉTRACTION ET RETOUR
 
La loi belge sur les pratiques commerciales, l’information et la protection du consommateur du 14 juillet 1991, permet au consommateur, endéans les 7 jours ouvrables, après réception de la marchandise, de renoncer à sa commande.
Certains produits sortant  de cette juridiction, ne peuvent nous être retournés. L’information de non-retour est précisée sur la fiche description produit. Lors de la confirmation de votre commande sur le site internet vous acceptez les termes de non-retour.

L’acheteur peut renoncer à son achat endéans les 7 jours ouvrables qui suivent la livraison de sa commande. Les marchandises doivent être retournées aux frais de l’acheteur dans les mêmes délais, dans leur emballage d’origine, non endommagée, accompagnés de tous leurs accessoires, de la notice d’utilisation éventuelle ainsi que d’une copie de la facture au siège social de la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA.

Endéans les 15 jours de la réception du colis retourné, la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA transmettra à l’acheteur sa position concernant l’état du colis (acceptation de la reprise de la marchandise). Dans les 15 jours suivants l’acceptation de la reprise de la marchandise la SPRL BASILIC ORTHO PEDIA procèdera au remboursement du paiement effectué par l’acheteur sous déduction des frais de livraison.
Vous pouvez contacter le service clients par mail grâce à notre page de contact. 
 
    PROBLEME DE RECEPTION DU COLIS:
 
Lors d'une plainte suite à une non-réception de votre commande; veuillez nous faire parvenir par mail les informations suivantes afin de constituer un dossier  complet. Nous lancons ensuite une enquête auprès de la société responsable de la livraison.
Informations à nous fournir par mail: Nom et prénom, numéro de compte bancaire (iban et bic), descriptif de la plainte.
Nous procédons ensuite à une enquête afin de pouvoir vous satisfaire le plus rapidement possible. 
Le remboursement du montant ne se fait que après confirmation du problème de livraison.

Article 7 : GARANTIE
 
Le client bénéfice de la garantie légale d’éviction et des vices cachés, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. Dans tous les cas Basilic Ortho Pedia  ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Vous pouvez contacter le service clients par mail grâce à notre page de contact.


Article 8 : RESPONSABILITÉ
 
La SPRL BASILIC ORTHO PEDIA, n’a pour toutes les étapes d’accès aux sites internet, depuis la commande, en passant par la livraison, qu’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus, etc., …)

Article 9 : PROTECTION VIE PRIVÉE
 
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Par le fait de commander sur le site internet du vendeur, l’acheteur l’autorise à procéder au traitement de ses données personnelles. L’acheteur dispose à tout moment du droit d’accès et de rectification de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition.

La SPRL BASILIC ORTHO PEDIA s’engage à ne pas divulguer ou commercialiser les données à caractère personnelles de l’acheteur.

Article 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE, LOI APPLICABLE.
 
La vente, aux actuelles conditions de vente énoncées ci-dessus, est soumise à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de
 Bruxelles sont compétents.

Heures d'ouverture:

Du mardi au vendredi: 9:30-12:30 at 13:30-18:00
Lundi et Samedi: 10:00-17:00
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